Code des entreprises en difficulté, 2019 [ Livre] / [France]
Language: français.Edition Statement: 8e édition, textes à jour au 20 septembre, Réalisée sous la direction de Corinne Saint-Alary Houin, Liste des auteurs : Béatrice Amizet, Eugénie Fabriès-Lecea, Gérard Jazottes, Francine Macorig-Venier, Corinne Mascala, Marie-Hélène Monsièrié-Bon, Hélène Poujade, Corinne Saint-Alary Houin, Olivier StaesPublication: Allemagne : LexisNexis, DL 2018., Cop 2018.Description: 1 volume de XX-1896 pages : Couverture Illustrée en couleurs ; 20 cm.ISBN: 9782711029136.Series: Les codes bleus, 1622-6208Dewey: 346.440 7802632, 23Classification: Abstract: Cette 8e édition intègre notamment : le décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement ; le décret du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ; l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.Subject - Topical Name: Entreprises en difficulté (droit) -- France Subject - Form: Codes (droit)| Item type | Current location | Call number | Status | Date due |
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Livre
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Bibliothèque Universitaire Mohamed Sekkat Rez de chaussee | 346.440 7802632 COD (Browse shelf) | Exclu du prêt |
En appendice, choix de textes législatifs
Bibliographie pages 3-8, Notes bibliographiques, Index
Cette 8e édition intègre notamment : le décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement ; le décret du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ; l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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